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[ 876 ] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12

Transmission universelle du patrimoine

 

DATE D`EFFET

DATE DE PUBLICATION

DÉLAI D`OPPOSITIONS DES CRÉANCIERS

31 janvier 2017

30 décembre 2016

Du 31 décembre 2016 au 30 janvier 2017 inclus

2 février 2017

2 janvier 2017

Du 3 janvier au 1er février 2017 inclus

28 février 2017

27 janvier 2017

Du 28 janvier au 27 février 2017 inclus

2 mars 2017

30 janvier 2017

Du 31 janvier au 1er mars 2017 inclus

31 mars 2017

28 février 2017

Du 1er au 30 mars 2017 inclus

1er avril 2017

1er mars 2017

Du 2 au 31 mars 2017 inclus

 

RCS PARIS – Date limite de dépôt des dossiers

Aux fins de traitement des formalités au plus tard le 31 décembre 2016, les demandes d`inscription modificative afférentes à une dissolution, ainsi que les demandes de radiation, doivent être impérativement déposées au plus tard le vendredi 16 décembre 2016 auprès du service RCS de Paris.

Le délai de traitement des demandes d`immatriculation par le RCS de Paris reste quant à lui inchangé.