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[ 698 ] Parutions Juillet 2014

- PARUTIONS : la parution du lundi 14 juillet du journal LA LOI est regroupée avec celle datée du mardi 15 juillet 2014.

- TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du jeudi 31 juillet, la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du lundi 30 juin (le délai d’opposition court du mardi 1er juillet au mercredi 30 juillet inclus).

           -   PUBLICATION DES COMPTES ANNUELS

L’Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 a prévu que les micro-entreprises (entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 euros de bilan, 700 000 euros de chiffre d’affaires et 10 salariés) continueront de déposer leurs comptes au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés, mais pourront sur option, déclarer que leur publicité sera restreinte. Les comptes resteront confidentiels, sauf à l’égard des administrations publiques.

Cette mesure concernait les comptes annuels clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Toutefois, le décret en Conseil d’Etat devant préciser les modalités d’application de cette dispense optionnelle de publicité des comptes n’est pas encore paru.