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[ 1005 ] CFE compétent pour les SGAPS

La C.C.C.F.E. a été saisie par l`INSEE d`une question portant sur la détermination des centres de formalités des entreprises (CFE) compétents pour recevoir les dossiers de déclaration des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS).

La Commission, en date du 28 juin 2019, a émis l`avis suivant :

Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS) sont des personnes morales sui generis non assujetties à l`immatriculation au R.C.S.

Les C.F.E.des Urssaf sont donc compétents pour recevoir leurs déclarations lorsqu`elles emploient des salariés.

Si elles n`emploient pas de salariés, ce sont alors les C.F.E. des services des impôts des entreprises qui sont compétents pour traiter leurs formalités.

Dans la pratique, les services fiscaux ont, très souvent, délégués cette faculté aux C.F.E. des tribunaux de commerce.