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[ 990 ] Le traitement des dossiers de formalités devient payant dans certains CFE

Depuis le 1er janvier 2019, certains CFE (Centres de formalités des entreprises) de la chambre de commerce et d’industrie facturent des frais pour le traitement des dossiers. Cette décision repose sur la réduction de la taxe qui revient aux chambres de commerce et la nécessité pour ces dernières de trouver de nouvelles ressources.

Les textes prévoient que la mission des CFE qui consiste à transmettre le dossier à l’ensemble des organismes concernés (INSEE, URSSAF, impôts…) est gratuite. Seules sont payantes les prestations effectuées au-delà de cette mission, par exemple le traitement du dossier en urgence pour l’obtention rapide d’un numéro SIRET.

Dans certains CFE, tous les dossiers sont concernés par cette nouvelle facturation.

Dans d’autres CFE, le service gratuit subsiste mais des frais sont facturés dès lors que le CFE estime qu’il a effectué une prestation d’assistance. C’est notamment en cas de dossier incomplet ou de contact téléphonique ou par mail.

Nous sommes intervenus auprès des CFE pour qu’ils n’étendent pas la facturation des dossiers au-delà des cas prévus par les textes.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.