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[ 551 ] Dépôt des comptes annuels

1)     Nombre d’exemplaires des documents

La LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l`allégement des démarches administratives a supprimé l’obligation de déposer en double exemplaire les documents requis pour le dépôt des comptes annuels et des comptes consolidés, au greffe du tribunal, dans les articles L.232-21, L232-22 et L.232-23 du code de commerce.

 

Cependant, n’a pas été modifié l’article R.123-111 du code de commerce qui prévoit que les sociétés commerciales sont tenues de déposer en double exemplaire, dans le délai d`un mois à compter de leur approbation par l`assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.

 

2)     Le rapport de gestion

La loi n°2012-387 a supprimé l’obligation de déposer au greffe le rapport de gestion, sauf pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Alternext).

 

Le rapport de gestion devra être tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande, selon des conditions qui seront définies par un décret en Conseil d`Etat, à paraître ultérieurement.

 

A noter : certains greffes considèrent que l’obligation de déposer le rapport de gestion au greffe subsiste tant que le procédé de communication au siège social n’est pas entré en vigueur.

 

De plus, il est toujours obligatoire de déposer :

-        pour les comptes consolidés : le rapport de gestion du groupe.

-        pour les SA à Directoire et Conseil de surveillance : le rapport du Conseil de surveillance

 

Articles L.232-21, L232-22 et L.232-23 du code de commerce