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[ 597 ] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité

Dans les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le président du conseil d`administration ou du conseil de surveillance rend compte, dans son rapport sur le contrôle interne de la composition du conseil et de l`application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein.

 

Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 29 janvier 2011. En conséquence, pour les exercices ouverts au 1er janvier, cette mesure sera applicable pour la première fois à l’exercice 2012.

 

(Articles L225-37 et L.225-68 du code de commerce.

Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d`administration et de surveillance et à l`égalité professionnelle)