Infoflash


[ 654 ] Veille juridique JO octobre 2013

Jo du 25 octobre

Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l’annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

JO du 23 octobre

Arrêté du 7 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 18 juin 2010 portant création de la spécialité de certificat d’aptitude professionnelle conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance

Arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation

JO du 22 octobre

Arrêté du 7 octobre 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)

JO du 19 octobre

Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant les articles A. 712-1 à A. 712-5 du code de commerce

JO du 9 octobre

Arrêté du 1er octobre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers

JO du 3 octobre

Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques