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[ 805 ] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale

En application de l`article37-1 de la Constitution (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l`artisanat,au commerce et aux très petites entreprises), une expérimentation a été engagée pour une période de cinq années en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l`artisanat. Cette expérimentation porte sur la mise en oeuvre par l`Etat et les collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Ces contrats ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l`offre commerciale ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce.

Le contrat de revitalisation précise les obligations de chacune des parties. L`attribution d`un contrat de revitalisation artisanale et commerciale est soumise à une procédure de mise en concurrence définies par le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015.

1) Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale soumis au droit européen des concessions

Sont concernés les contrats pour lesquels l`opérateur assume une part significative du risque économique de l`opération et dont le montant est égal ou supérieur à 5 186 000 € HT, pour les marchés de travaux.

Préalablement à la passation du contrat, la personne publique contractante doit publier, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné, un avis conforme au modèle fixé par les autorités européennes. Cet avis précise la date limite de présentation des candidatures, qui doit être fixée de sorte qu`un délai d`au moins un mois s`écoule depuis la date de la dernière des publications prévues et mentionne les caractéristiques essentielles de l`opération de revitalisation artisanale et commerciale projetée, c`est-à-dire son objet, sa localisation et les principes de son financement.

Un avis, conformé au modèle fixé par les autorités européennes, est en outre, adressé pour publication à l`Office des publications de l`Union européenne. Le délai entre la date de ``envoi de l`avis à l`Office des publications de l`Union européenne et la date limite de présentation des candidatures est d`au moins 52 jours. Ce délai peut être réduit de 7 jours lorsque l`avis pour publication est envoyé par voie électronique.

Une fois le choix du candidat effectué par la personne publique contractante, un nouvel avis d`attribution du marché est publié, dans le délai de 30 jours, dans un journal d`annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ainsi qu`à l`Office des publications de l`Union européenne.

2) Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale soumis au droit européen des marchés publics

Cette procédure est applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale lorsque l`opérateur n`assume pas une part significative du risque économique de l`opération et que le montant total des produits de l`opération est égal ou supérieur à 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services pour l`Etat et ses établissements publics ou égal ou supérieur à 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et des services pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Préalablement à la passation du contrat, la personne publique contractante adresse pour publication, un avis, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l`Office des publications de l`Union européenne, à un organe de publication, à un organe de publication habilité à recevoir des annonces légales et à un organe de publication correspondant au secteur économique concerné.

Le choix du candidat fait également l`objet d`une publication dans les mêmes supports.

3) Procédure relative aux autres contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Les contrats qui n`entrent pas dans le champ d`application des 1) et 2) ci-dessus, font l`objet préalablement à leur signature, d`une publicité et d`une procédure adaptée,dont les modalités sont fixées par la personne publique contractante en fonction de la nature et des caractéristiques de l`opération envisagée.

Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015