Infoflash
[ 788 ] Parutions LA LOI - Délais TUP
Parutions du journal LA LOI en août-septembre :
Au cours de la semaine n° 35 du lundi 24 août au vendredi 28 août, notre journal paraîtra tous les jours du lundi au vendredi à l’exception du mardi.
Au cours des semaines n°36 à 38 du lundi 31 août au vendredi 18 septembre, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.
A compter du lundi 21 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.
Transmission universelle du patrimoine :
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d`une TUP, tenant compte de la date d`effet de l`opération et du délai d`opposition des créanciers.
DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
---|---|---|
29 septembre | 28 août | 29 août au 28 septembre inclus |
1er octobre | 31 août | 1er au 30 septembre inclus |
31 octobre | 30 septembre | 1er au 30 octobre inclus |
3 novembre | 1er octobre | 2 octobre au 2 novembre inclus |
28 novembre | 28 octobre | 29 octobre au 27 novembre inclus |
1er décembre | 30 octobre | du 31 octobre au 30 novembre inclus |
31 décembre | 30 novembre | du 1er au 30 décembre inclus |
1er janvier | 1er décembre | 2 au 31 décembre inclus |
Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.
Pour des annonces en dehors de notre zone d`habilitation, n`hésitez pas à nous contacter.
Information du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
"Certaines sociétés dont la dénomination et la présentation prêtent parfois à confusion avec le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous sollicitent pour une inscription sur un registre privé moyennant le paiement d`une redevance en laissant croire à leur caractère officiel et obligatoire. Vous devez savoir que ces propositions sont en réalité des offres commerciales auxquelles vous n`êtes pas tenu de donner suite."