Infoflash


[ 999 ] Rapport sur le gouvernement d’entreprise pour les petites entreprises

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, un rapport sur le gouvernement d’entreprise doit être joint ou inclus dans le rapport de gestion.

Ce rapport doit notamment contenir la liste de l`ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l`exercice, les conventions, les délégations accordées par l`assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital.

Les petites entreprises sont dispensées de l`obligation d`établir un rapport de gestion. Il s’agit des entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : 4 000 000 euros de total du bilan, 8 000 000 euros de chiffre d`affaires et 50 salariés.

Les petites entreprises sont-elles également dispensées d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise, dans la mesure où il est joint ou inclus dans le rapport de gestion ?

Selon le CNCC, les SA et SCA qui sont des petites entreprises doivent établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

La dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion n’emporte pas celle d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

ArticleL225-37 du code de commerce

ArticleL225-37-4 du code de commerce