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[ 775 ] Décret 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés

Le décret n° 2015-417 du 14 Avril 2015 modifie à compter du 1er juillet 2015, certaines dispositions relatives au RCS.

En cas de dissolution-transmission universelle du patrimoine, prévue par l’article 1844-5 du Code civil, le certificat de non-opposition sera délivré par le greffier à l`issue du délai d`opposition (au lieu de : un mois après l`expiration du délai d`opposition) (art. R123-75 C. com.)

L’article R.123-124 du Code de Commerce autorise désormais les greffiers des tribunaux de commerce à mentionner d’office sur le kbis la dissolution de la société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l’article 1844-6 du Code Civil.