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[ 963 ] Publication du journal La Loi - Calendrier TUP
Parutions du Journal La Loi - Septembre 2018 :
Jusqu’au 14 septembre 2018, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.
A compter du lundi 17 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.
Calendrier des dissolutions par transmission universelle du patrimoine
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
30 octobre 2018 | 28 septembre 2018 | Du 29 septembre au 29 octobre 2018 inclus |
1er novembre 2018 | 1er octobre 2018 | Du 2 au 31 octobre 2018 inclus |
30 novembre 2018 | 30 octobre 2018 | Du 31 octobre au 29 novembre 2018 inclus |
1er décembre 2018 | 31 octobre 2018 | Du 1er au 30 novembre 2018 inclus |
29 décembre 2018 | 28 novembre 2018 | Du 29 novembre au 28 décembre 2018 inclus |
1er janvier 2019 | 30 novembre 2018 | Du 1er au 31 décembre 2018 inclus |
L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.
Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.