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[ 486 ] Siège social fixé au domicile du représentant légal pour 5 ans : régularisation à l’expiration du délai

Créé par la loi du 1er août 2003, l`article L.123-11-1 du Code de commerce autorise les personnes morales à installer leur siège, nonobstant toute disposition législative ou stipulation contractuelle contraire, au domicile de leur représentant légal pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur création. Lors de la déclaration au RCS, une mention indiquant que le siège social est fixé pour une durée de cinq ans au domicile du représentant légal est portée sur le kbis.

 

Trois mois avant l`expiration du délai de cinq ans, le greffier adresse à la société, une lettre l`invitant à lui communiquer l`adresse de son nouveau siège. Si la société n’a pas déclaré le transfert de son siège social dans le délai imparti, le greffier procède à sa radiation d’office.

 

En l`état actuel du droit, une société provisoirement domiciliée chez son représentant légal, par dérogation à des dispositions législatives ou à des stipulations contractuelles contraires, ne peut bénéficier de ce mode de domiciliation au-delà du terme quinquennal. Le chef d`entreprise ne dispose donc dans cette hypothèse d`aucun moyen légal de maintenir le siège de sa société à son domicile au-delà de cinq ans.

 

Réponse du ministère de la Justice (JO Sénat, 30 avril 2009)