Infoflash


[ 879 ] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Sociétés étrangères - Etablissements secondaires

L`immatriculation au RCS a un caractère personnel, nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre. Ces principes sont applicables aux sociétés étrangères, ayant déjà un premier établissement en France, souhaitant ouvrir des établissements supplémentaires.

Ces établissements (le premier et les supplémentaires) n`imposent de formalités déclaratives au RCS que s`ils répondent à la définition de l`établissement secondaire au sens dudit registre. Peu importe qu`ils constituent par ailleurs une "agence" ou "succursale", concepts sans incidence en matière de RCS.

S`agissant des formalités, il y a deux possibilités :

-soit l`établissement est ouvert dans le même ressort que le premier établissement, ce qui donne lieu à une demande d`inscription complémentaire,tout comme tout autre nouvel établissement susceptible d`être ouvert dans le même ressort ;

-soit l`établissement est ouvert dans le ressort d`un autre tribunal par voie de demande d`immatriculation secondaire, renvoyant à la première immatriculation(qui devient principale) pour les renseignements relatifs à la société, tout autre nouvel établissement dans le même ressort doit donner lieu à une demande d`inscription complémentaire.

(Avis CCRCS n°2016-004)

Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) assimilables, pour les formalités au RCS, aux sociétés d`exercice libéral (SEL)

Les SPFPL, sont avec les SEL, l`une des deux formes de sociétés régies par la loin°90-1258 du 31 décembre 1990. Elles ont comme ces dernières un objet civil. Il y a donc lieu de leur donner un traitement similaire en ce qui concerne l`accomplissement des formalités au RCS.

(Avis CCRCS n°2016-006)