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[ 910 ] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier

L’article 22 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 prévoit que, dans les collectivités d’outre-mer, les entreprises qui bénéficient d`une aide publique sont tenues de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du représentant de l`Etat dans le territoire de lui transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l`activité régulée ou subventionnée. En cas de refus, le représentant de l`Etat peut demander au juge des référés d`enjoindre à l`entreprise en cause de produire les documents demandés sous astreinte.

Une disposition de la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l`égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique complète la mesure précédente mais, à la différence de celle-ci, elle s’applique à tout le territoire français.

Désormais, le greffier informe le représentant de l`Etat dans le département lorsqu’il constate que les comptes annuels n’ont pas été déposés au greffe par les sociétés soumises à cette obligation (SARL, SNC, sociétés par actions).

Par ailleurs, il convient de rappeler que, lorsqu`il constate l`inexécution du dépôt des comptes annuels dans les délais par les sociétés qui y sont soumises et les EIRL, le greffier informe le président du tribunal de commerce pour qu`il puisse leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

Article L232-24 du code de commerce