Infoflash


[ 663 ] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel

La Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adoptée le 5 novembre dernier, comportait en son article 29 une disposition qui portait de 30 à 60 jours le délai d’opposition des créanciers à compter de la publication dans un journal d’annonces légales pour les dissolutions par transmission universelle du patrimoine (article 1844-5 du code civil). Le Conseil Constitutionnel vient de censurer cet article.

 

 « Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 :

-SUR  L’ARTICLE 29 :  Considérant qu`aux termes de la seconde phrase du premier alinéa de l`article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l`application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu`il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ;

81. Considérant que l`article 29 a modifié la deuxième phrase de l`avant-dernier alinéa de l`article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution des sociétés ; qu`il a pour objet de porter de trente à soixante jours à compter de la publication de cette dissolution, le délai pendant lequel les créanciers peuvent y faire opposition ; que cet article, introduit à l`Assemblée nationale en première lecture, ne présente pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi ; que par suite, les dispositions de l`article 29 ont été adoptées selon une procédure contraire à l`article 45 de la Constitution ;

DECIDE :

Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière :

- les articles 29, [...] » ;