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[ 806 ] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts

Les sociétés de libre partenariat créées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ont vocation à participer à l`amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes, notamment des entreprises innovantes et à renforcer l`attractivité des véhicules français pour les investisseurs internationaux.

Le décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat définit les mentions devant obligatoirement figurer dans l`extrait des statuts signés par les associés commandités de la société de libre partenariat déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés :

- désignation des associés commandités (identité)

- dénomination sociale ,objet, adresse du siège social

- désignation des gérants ayant le pouvoir général d`engager la société envers les tiers

- date de constitution et durée de vie de la société

- conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts.

Article D214-206-1 du code monétaire et financier