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[ 883 ] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance

Allègement en faveur des apports de fonds de commerce à une société unipersonnelle

L’obligation de faire paraître un avis dans un journal d’annonces légales et un avis au BODACC est supprimée dans le cas où l’apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur.

Article L 141-21 du code de commerce

 

Allègement– suppression du visa des livres comptables

Au jour de la cession, le vendeur et l’acquéreur visaient tous les livres de comptabilité tenus par le vendeur durant les 3 exercices comptables précédant celui de la vente, ainsi qu’un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.

Ces livres faisaient l’objet d’un inventaire signé par les parties, dont un exemplaire était remis à chacune d’elles.

Depuis le 11 décembre 2016, l’article 129 de la loi a supprimé le visa et l’inventaire des livres de comptabilité relatifs aux 3 exercices précédents la cession et seule demeure l’obligation de viser le document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente.

Pendant une durée de trois ans à compter de l`entrée de l`acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, à sa demande, tous les livres de comptabilité qu`il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente.

Article L 141-2 du code de commerce


Location-gérance

Depuis le 11 décembre 2016, la solidarité du loueur du fonds avec le locataire-gérant concernant les dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce, cesse dès la publication du contrat dans un journal d’annonces légales.

Pour rappel : les contrats de gérance sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d’extraits ou d’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

Article L144-7 du code de commerce