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[ 587 ] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
L’article 1 de la loi 2011-
Cette société peut être constituée entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d`auxiliaire médical ou de pharmacien.
- la mise en commun de moyens pour faciliter l`exercice de l`activité professionnelle de chacun de ses associés ;
- l`exercice en commun, par ses associés, d`activités de coordination thérapeutique, d`éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.
Le décret 2012-407 du 23 mars 2012 précise ces activités ainsi que les mentions obligatoires des statuts :
1° Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ;
2° La forme, l`objet et l`appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ;
3° L`adresse du siège social ;
4° Selon le cas, le numéro d`inscription à l`ordre pour tout associé relevant d`un ordre professionnel ou la justification d`autorisation d`exercer pour les autres associés ;
5° La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;
6° La nature et l`évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
7° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
8° L`affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
9° Le cas échéant, le nombre de parts d`intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;
10° Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d`organisation de la gérance ;
11° Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l`exercice en commun.