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[ 600 ] Comptes consolidés - dispense dans certains cas

Sous réserve d`en justifier dans l`annexe aux comptes annuels, les sociétés qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu`elles exercent une influence notable sur celles-ci sont exemptées de l`obligation d`établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes lesdites entreprises présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l`objectif défini à l’article L.233-21 (les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l`ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation).

 

Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 24 mars 2012.

 

(Article L233-17-1 du code de commerce créé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l`allégement des démarches administratives, article 58)