Infoflash


[ 503 ] Déclaration au RCS des délégations dans les SAS

Selon une jurisprudence récente, dans une société par actions simplifiée, une personne ne peut valablement représenter la société vis-à-vis des tiers que si certaines conditions relatives à la déclaration au RCS sont remplies.

 

Cette jurisprudence considère que le tiers ne désigne pas seulement un partenaire extérieur de la société en tant qu’entité économique (un fournisseur, un client) mais également le salarié dans la mesure où celui-ci est un tiers au contrat de société.

 

Les conditions relatives à la déclaration au RCS diffèrent selon qu’il s’agit du président de la SAS, d’un directeur général - ou directeur général délégué- ou d’un délégataire.

 

Le président :

il est habilité à représenter la société à la seule condition d’être régulièrement inscrit sur le kbis.

Il détient ses pouvoirs du code de commerce. Il n’est donc pas nécessaire de mentionner ses pouvoirs ni dans les statuts, ni sur le kbis.

 

Un directeur général ou un directeur général délégué :

il peut détenir les mêmes pouvoirs que le président et représenter valablement la société. Jusqu’à présent, il suffisait de remplir deux conditions :

-          ses pouvoirs doivent figurer dans les statuts.

Sa désignation par les associés ou par le président n’est pas suffisante pour lui conférer les mêmes pouvoirs que le président.

-          il doit être inscrit au RCS avec l’indication de son mandat social.

 

Toutefois, certaines décisions de cours d’appel semblent ajouter une nouvelle condition. Elles laissent entendre qu’un directeur général ou un directeur général délégué serait investi d’une délégation de pouvoirs par le président et qu’il faudrait inscrire au RCS cette délégation.

Il faudrait porter sur le kbis la mention que le directeur général ou le directeur général délégué a « le pouvoir de diriger, de gérer ou d’engager à titre habituel la société ».

 

Or, les greffes considèrent que seul le mandat social doit être révélé sur le kbis.

 

Les délégataires :

les arrêts des cours d’appel admettent la faculté pour le président d’accorder des délégations au profit de tiers pour représenter la société, par exemple le pouvoir de licencier accordé à un directeur des ressources humaines ou le pouvoir d’agir en justice.

 

Jusqu’à présent, il suffisait que le délégataire ait reçu ses pouvoirs en vertu d’une délégation d’une personne disposant elle-même desdits pouvoirs pour qu’il puisse valablement représenter la société.

La récente jurisprudence créée de nouvelles conditions de validité :cette faculté de déléguer devrait figurer dans les statuts et il faudrait inscrire sur le kbis la personne ayant reçu délégation ainsi que ses pouvoirs.

 

Or, l’article R.123-54 du code de commerce prévoit d’inscrire sur le kbis une « personne ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d’engager à titre habituel la société ».

Il en résulte que certains greffes refusent d’inscrire au RCS une personne ayant reçu une délégation spéciale.

 

NB.

Cette jurisprudence créée une incertitude sur la validité des actes et des décisions dans la SAS.

En outre, elle provoque une confusion dans l’application des dispositions du code de commerce et semble ajouter au texte de nouvelles obligations en matière de déclaration au RCS.

 

En attendant que la Cour de Cassation se prononce, afin d’éviter tout risque de nullité, il convient de faire signer certains documents par le président de la SAS.