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[ 783 ] Enregistrement des statuts constitutifs supprimé

Depuis le 1er Juillet 2015, les actes constitutifs de sociétés commerciales et civiles ne sont plus soumis à la formalité de l`enregistrement. L`enregistrement demeure obligatoire pour le GIE. Il reste nécessaire pour certaines activités réglementées

(article 635 CGI).