Infoflash
[ 783 ] Enregistrement des statuts constitutifs supprimé
Depuis le 1er Juillet 2015, les actes constitutifs de sociétés commerciales et civiles ne sont plus soumis à la formalité de l`enregistrement. L`enregistrement demeure obligatoire pour le GIE. Il reste nécessaire pour certaines activités réglementées