Enregistrement des statuts constitutifs supprimé

Depuis le 1er Juillet 2015, les actes constitutifs de sociétés commerciales et civiles ne sont plus soumis à la formalité de l'enregistrement. L`enregistrement demeure obligatoire pour le GIE. Il reste nécessaire pour certaines activités réglementées

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Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur

Les dispositions applicables aux professionnels du secteur du transport public particulier de personnes ont été modifiées par la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 : régime de la licence de taxi (délivrance, location-gérance, cession...) et régime de la voiture de transport avec chauffeur

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Carte professionnelle pour l`exercice de certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

A compter du 1er Juillet 2015, la délivrance de la carte professionnelle requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce, est transférée aux Chambres de Commerce et d'Industrie, aux lieu et place des préfectures

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AVIS CCRCS

Si le dossier déposé au RCS comporte plusieurs modifications, est- il possible d'effectuer une seule déclaration ?

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