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[ 540 ] Droits d’enregistrement des cessions d’actions modifiés et exonération de certaines cessions de droits sociaux

La loi de finances 2011-1977 du 28 décembre 2011 a modifié les droits d’enregistrement des cessions d’actions, à compter du 1er janvier 2012.

Le droit proportionnel de 3 % sur les cessions d’actions est remplacé par le barème progressif par tranches suivant :

- 3 % pour la fraction d`assiette inférieure à 200 000 euros

- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 000 euros

- 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 euros.

 

En outre, le montant des droits d’enregistrement n’est désormais plus plafonné à la somme de 5 000 euros.

 

En revanche, pas de modification pour les droits d’enregistrement des cessions de parts.

 

Par ailleurs, la loi de finances exonère de droits d’enregistrement les opérations suivantes :

- acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d`une augmentation de capital ;

- acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;

- acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe fiscal que la société qui les acquiert ;

- opérations entrant dans le champ d’application du régime de faveur applicable aux opérations d`apport partiel d`actif d`une branche complète d`activité.

 

(article 726 du code général des impôts)