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[ 565 ] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions

La loi de finances rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012, article 2, a remplacé le barème par tranche applicable aux cessions d’actions depuis le 1er janvier 2012 par un droit d’enregistrement de 0,1 %, à compter du 1er août 2012, suite à la mise en place de la taxe sur les transactions financières de 0,1% (article 235 ter ZD du code général des impôts).

 

(Article 726 du code général des impôts)