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[ 890 ] Constitution de SAS par apports en nature

Désormais, en cas d’apport en nature à la constitution d’une société par actions simplifiée, les associés peuvent décider à l`unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d`aucun apport en nature n`excède un montant fixé par décret (à paraître) et si la valeur totale de l`ensemble des apports en nature non soumis à l`évaluation d`un commissaire aux apports n`excède pas la moitié du capital.


En outre, lorsque la société par actions simplifiée est constituée avec un associé unique personne physique, le recours à un commissaire aux apports n`est pas obligatoire si l`associé unique exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime de l’EIRL, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Article L227-1 du code de commerce (article 130 de la loi 2016-1691)