Infoflash


[ 593 ] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier

Il appartient au greffier de s’assurer du respect de l’obligation de dépôt du rapport de gestion par les sociétés qui y sont tenues, à savoir les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

 

Dans l’attente d’une modification des textes destinée à informer les tiers, via le RCS, du caractère coté ou non d’une société, le comité recommande aux greffiers de s’assurer du caractère effectif de l’admission des titres à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation en consultant, sur les sites internet d’Euronext ou de l’AMF, la liste des sociétés cotées.

 

La condition de cotation s’apprécie à la date du dépôt des comptes annuels au greffe.

 

(Délibération 2012-034 du 26/09 et 25/10/2012)