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[ 891 ] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs

La loi du 9 décembre 2016 a créé l’obligation pour les sociétés et entités juridiques immatriculées au RCS de communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs au RCS lors de leur immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour.

Le greffier du tribunal de commerce reçoit et vérifie les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et en accuse réception.

Le bénéficiaire effectif est, soit la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client, soit la personne pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Sont concernées les personnes morales immatriculées au RCS : les sociétés, les groupements d`intérêt économique, les sociétés étrangères ayant un établissement en France et les autres personnes morales dont l`immatriculation au RCS est prévue parles dispositions législatives ou réglementaires.

Un décret en Conseil d`Etat (à paraître) devra fixer la liste des informations collectées ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces informations sont obtenues, conservées, mises à jour et communiquées au registre du commerce et des sociétés par les sociétés et entités juridiques.

Il précisera les informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont mises à la disposition du public et celles qui ne sont accessibles qu`aux autorités publiques compétentes dans les domaines de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption et l`évasion fiscale.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2017.

Articles L561-46 et L561-47 du code monétaire et financier (Article 139 de la loi 2016-1691)