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[ 754 ] Jurisprudence - Textes JO Janvier 2015

JURISPRUDENCE – Cession de parts - opposabilité

Une cession de parts sociales n’est opposable aux tiers, en ce compris les organismes de protection sociale, qu’après accomplissement des formalités de publicité (dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce).

La Cour de cassation a fait application de cette règle en matière d’affiliation d’un gérant minoritaire de SARL au régime de la sécurité sociale (Cass. 2ème civ. 7 mai 2014).

VEILLE JURIDIQUE JO JANVIER 2015

JO du 24/01

Décret n° 2015-47 du 22 janvier 2015 relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance

JO du 23/01

Arrêté du 15 janvier 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

JO du 18/01

Décision du 7 janvier 2015 définissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

JO du 17/01

Avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2014 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

JO du 13/01

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés

JO du 10/01

Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures, de périodes d’activité exercées en tant qu’assistant maternel et de périodes d’apprentissage

Décret n° 2015-16 d 8 janvier 2015 relatif aux conditions d’attribution des prêts pour la réalisation ou l’amélioration des logements locatifs intermédiaires

JO du 06/01 :

Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 5200-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme

JO du 01/01

Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d’amorçage applicable aux sociétés coopératives de production