Infoflash
[ 940 ] Avis du CCRCS
Domiciliation – Personnes sans domicile stable – formalités au RCS
La loi n°2017-290 du 27 janvier 2017 a modifié le régime applicable aux personnes n’ayant ni domicile ni résidence fixes. Elle a supprimé le livret de circulation auquel elles étaient jusqu’alors astreintes, avec désignation d’une commune de rattachement.
Depuis la suppression de la notion de commune de rattachement par ladite loi, les personnes sans domicile stable sont tenues d’élire domicile « soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet ».
A défaut d’option, les personnes immatriculées au R.C.S. sont, dans le cadre de dispositions transitoires, domiciliées de droit dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale. En cas d’information reçue de ce centre, la nouvelle adresse sera mentionnée d’office par le greffier.
En cas d’option, le choix de l’élection de domicile auprès d’un centre ou d’un organisme agréé implique une modification de l’adresse sur déclaration de la personne immatriculée. L’inscription correspondante ne donne pas lieu à publication au BODACC.
(avis n°2017-007 du 30 mai 2017).
SICAV – mention au RCS du montant du capital exprimé en devise étrangère
Les SICAV constituées sous forme de société anonyme (SA) ou de société par actions simplifiée (SAS) peuvent, en tant qu’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), comptabiliser dans une unité monétaire, autre que l’euro, les apports faits par les associés lors de la constitution ou au cours de l’existence de la vie sociale, pour déterminer le montant de leur capital social.
Ce montant qui doit figurer dans les statuts de la société pourra être mentionné comme tel au RCS dans la devise concernée.
(avis n°2017-008 du 30 mai 2017).
SARL – Inscription modificative –Opposition du gérant révoqué
L’ancien gérant d’une SARL, contestant la décision de révocation dont il a fait l’objet,est irrecevable à former opposition, auprès du greffier, à la demande d’inscription modificative régularisée par la SARL, représentée par son nouveau gérant, aux fins de mention au RCS du changement intervenu. Seuls les tribunaux sont compétents pour connaître de toute éventuelle contestation de sa part et,notamment sur saisine du juge des référés, ordonner toute mesure provisoire susceptible de se justifier.
Comme pour toute demande d’inscription modificative, la demande d’inscription doit être examinée par le greffier au regard de la régularité de ses énonciations et de leur concordance avec les pièces justificatives et actes déposés en annexe au RCS, ainsi qu’avec l’état du dossier de la SARL déjà en sa possession.
Ces vérifications peuvent conduire le greffier à refuser l’inscription modificative, pour défaut de concordance de la demande avec la délibération produite voire avec les statuts, s’il en ressort que la résolution ne peut valoir décision, faute notamment de faire apparaître « le résultat des votes ».
(avis n°2017-009 du 30 mai 2017).
Pièces justificatives –Ressortissants algériens – incidence de l’arrêté du 11 octobre 2016
Depuis l’arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce et pour les formalités à accomplir au R.C.S., les ressortissants algériens peuvent toujours justifier de leur identité par la production, soit d’une copie de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport en cours de validité, en leur qualité de ressortissant d’un Etat avec lequel il a été conclu un accord ; ils peuvent également y procéder par la production d’une « copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention « vie privée et familiale » ou « commerçant » (ou copie de son récépissé de renouvellement) », en leur qualité d’étrangers résidant en France.
(avis n°2017-010 du 30 mai 2017).
[ 939 ] Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net
Testament olographe ou mystique - publicité légale
Aux termes de l’article 1007 du Code civil, modifié par la loi 2016-1547 du18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle :
Tout testament olographe ou mystique sera, avant d`être mis à exécution, déposé entre les mains d`un notaire. Le testament sera ouvert s`il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l`ouverture et de l`état du testament, en précisant les circonstances du dépôt.
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d`ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.
Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s`opposer à l`exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d`opposition, ce légataire se fera envoyer en possession.
Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 précise les modalités d’application de ces nouvelles dispositions (article 1378-1 du code de procédure civile)
« Dans les 15 jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament mentionné à l’article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l’insertion d’un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l’existence d’un legs universel, au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales (JAL), diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Entrée en vigueur : Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017.
N’hésitez pas à contacter notre service annonces au 01 42 34 52 44 ou par mail : [email protected]
Acceptation de la succession à concurrence de l`actif net - nouvelle procédure
A compter du 1er novembre 2017, l`héritier pourra déclarer son acceptation de la succession à concurrence de l`actif net, soit auprès du greffe du tribunal de grande Instance compétent (comme auparavant), soit devant un notaire. Ce dernier devra :
- informer l`héritier de son obligation de publier la déclaration d`acceptation de la succession, dans le mois (et non plus 15 jours) via l`insertion d`un avis dans un journal d`annonces légales (JAL) diffusé dans le ressort du tribunal compétent (article 1335 du code de procédure civile),
- en adresser copie, dans le mois de la déclaration, au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s`est ouverte.
[ 938 ] Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94
I - Paris :
Depuis le 2 novembre 2017, il n’y a plus, pour les actes sous seings privés, de compétence géographique pour la ville de Paris.
A compter de cette même date, seuls subsistent les trois SDE (service départemental de l’enregistrement) suivants :
- SDE de Paris Saint-Lazare : 72, rue Saint Lazare – 75009 Paris
- SDE de Paris Saint Hyacinthe : 6, rue Saint Hyacinthe – 75001 Paris
- SDE de Paris Saint-Sulpice : 9, Place Saint-Sulpice – 75006 Paris
ATTENTION : ces trois SDE conservent dorénavant 2 exemplaires des actes soumis à l’enregistrement.
II – Val-de-Marne :
Le SDE de Créteil, unique lieu d`enregistrement pour les actes sous seings privés du département du Val de Marne, conserve également 2 exemplaires des actes soumis à l`enregistrement.
III – Hauts-de-Seine :
Nous vous rappelons que depuis le 1er septembre 2017, il ne subsiste,dans le département des Hauts de Seine, que deux bureaux de l’enregistrement, à savoir :
SPFE de Nanterre : 235, avenue Georges Clémenceau – 92756 Nanterre Cedex
etSPFE de Vanves : 58,boulevard du Lycée – 92175 Vanves Cedex.
Les Services de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement reçoivent, pour l’ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l’enregistrement.
[ 937 ] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
Parutions du journal La Loi
La parution de notre journal du lundi 25 décembre sera regroupée avec celle du mardi 26 décembre 2017.
La parution de notre journal du lundi 1er janvier sera regroupée avec celle du mardi 2 janvier 2018.
Transmission universelle du patrimoine (TUP)
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.
DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
30 décembre 2017 | 29 novembre 2017 | Du 30 novembre au 29 décembre 2017 inclus |
3 janvier 2018 | 1er décembre 2017 | Du 2 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus |
30 janvier 2018 | 29 décembre 2017 | Du 30 décembre 2017 au 29 janvier 2018 inclus |
2 février 2018 | 2 janvier 2018 | Du 3 janvier au 1er février 2018 inclus |
27 février 2018 | 26 janvier 2018 | Du 27 janvier au 26 février 2018 inclus |
1er mars 2018 | 29 janvier 2018 | Du 30 janvier au 28 février 2018 inclus |
L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.
Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.
[ 936 ] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application
L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 a transposé en droit français la directive 2015/849 du 20 mai 2015 en instaurant l’obligation pour toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce d`obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs et de déposer un document relatif à ces informations au greffe du tribunal (article L561-46 du code monétaire et financier).
Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sont toutefois dispensées de cette obligation en raison des obligations de transparence à la charge de leurs actionnaires significatifs (déclarations de franchissement de seuil).
Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 a précisé le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif et les modalités de dépôt au greffe et de communication de ce document.
Alors que le dispositif est entré en vigueur le 1er août 2017, les textes suscitent des interrogations et des difficultés d’application.
1. Quelle est la définition du bénéficiaire effectif ?
Le décret prévu par l’ordonnance du 1er décembre 2016 pour préciser la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif n’est pas encore paru.
En attendant la publication du décret, les textes renvoient à la définition du bénéficiaire effectif qui concerne le dispositif d’identification du bénéficiaire effectif par les établissements de crédit et autres entités soumises à une obligation de vigilance à l’égard de leurs clients (article L561-2-2 et article R561-1 du code monétaire et financier) :
Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :
1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
Lorsque le client est une société,on entend par bénéficiaire effectif de l`opération la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d`administration ou de direction de la société ou sur l`assemblée générale de ses associés.
Cette définition n’est pas adaptée au nouveau dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs (par exemple, la référence au client est inappropriée).
De plus, elle ne prévoit pas la déclaration par défaut du ou des dirigeants principaux comme bénéficiaire effectif, contenue dans la directive 2015/849 du 20 mai 2015.
Enfin, plusieurs questions ne sont pas abordées par les textes.
2. Démembrement de propriété : l’usufruitier est-il concerné par les dispositions sur le bénéficiaire effectif ?
Le nu-propriétaire est concerné par le dispositif. Concernant l’usufruitier, deux interprétations s’opposent :
1) l’usufruitier est concerné par le dispositif du bénéficiaire effectif.
En cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier dispose généralement de l’usage du droit de vote attaché aux titres.
L’article L561-2-2 du code monétaire et financier vise le « contrôle » et l’exercice du droit de vote est un moyen de contrôle. L’usufruitier doit donc être déclaré comme bénéficiaire effectif s’il représente plus de 25% des droits de vote ou si, sans atteindre les 25%, il exerce un pouvoir de contrôle par tout autre moyen sur les organes dirigeants et l’assemblée de la société.
Ainsi, en cas de démembrement de propriété d’actions entre un nu-propriétaire et un usufruitier, est bénéficiaire effectif :
- la personne physique ayant la qualité de nu-propriétaire qui détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote,
- la personne physique ayant la qualité d’usufruitier qui jouit de l’usage, directement ou indirectement, de 25 % des droits de vote,
- la personne physique ayant la qualité de nu-propriétaire qui, sans détenir plus de 25% du capital ou des droits de vote, détient une part significative de ce capital ou de ces droits de vote qui lui permet d’exercer un contrôle de fait sur les organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de la société,
- la personne physique ayant la qualité d’usufruitier qui, sans jouir de l’usage de plus de 25% des droits de vote, jouit de l’usage d’une part significative de ces droits de vote qui lui permet d’exercer un contrôle de fait sur les organes de gestion.
2) Pour d’autres, la directive 2015/849 vise la « possession » et l’article R561-1 du code monétaire et financier la « détention ».
L’usufruitier ne serait donc pas concerné par la définition du bénéficiaire effectif puisque la « possession » - ou la « détention » - appartient au nu-propriétaire.
3. En cas de titres détenus en indivision, faut-il prendre en compte la part du capital détenue par l’indivision ou celle détenue à titre individuel par chaque membre de l’indivision pour identifier les bénéficiaires effectifs ?
Si une indivision représente plus de 25 % du capital ou des droits de vote, se pose la question de savoir si chacun des indivisaires doit-être déclaré comme bénéficiaire effectif.
Individuellement, la personne qui n’atteint pas 25 % du capital ou 25% des droits de vote ne remplit pas les conditions pour être considéré comme bénéficiaire effectif.
Néanmoins,on peut considérer que les indivisaires détiennent le capital par le biais de l’indivision.
Chacun d’entre eux devrait donc être déclaré bénéficiaire effectif, avec l’indication de sa qualité de membre de l’indivision.
4.Sociétés dont les titres sont détenus par des personnes morales : quelle est la méthode pour identifier les bénéficiaires effectifs de la société et calculer la participation indirecte d’une personne physique dans le capital ?
Pour les parts ou les actions de la société détenues par des personnes morales, il convient de remonter la chaîne des associés ou actionnaires personnes morales jusqu’aux personnes physiques et calculer la participation indirecte de ces personnes physiques dans le capital de la société déclarante.
Dans le cas d’une chaîne d’actionnaires de plusieurs niveaux, il convient d’identifier la personne physique qui détient plus de 25% du capital à chaque niveau de participation.
Il convient de cumuler les participations directes et indirectes d’une personne physique pour le calcul de sa détention dans le capital de la société.
Concernant la méthode de calcul de la participation indirecte dans le capital, deux méthodes sont envisageables :
1) La méthode du produit des participations consiste à multiplier les différents produits de participation pour obtenir le niveau de participation indirecte dans la société.
2) L’autre méthode envisageable est celle du contrôle (article L233-4 du code de commerce) : l’actionnaire qui contrôle la personne morale détient indirectement le niveau de participation de cette dernière dans la société dont elle est actionnaire.
Exemple :
La société A est détenue à 25% par une société B, elle-même détenue à 50% par un actionnaire personne physique C.
Selon la méthode des participations, l’actionnaire C détient indirectement 12.5 % de la société A (50%x25%).
Selon la méthode du contrôle, l’actionnaire C détient 25 % du capital de la société A et est à ce titre bénéficiaire effectif (il contrôle la société B et détient le même niveau de participation que celle-ci dans le capital de la société A).
Dans le silence des textes sur la méthode applicable, certains préconisent de déclarer les bénéficiaires effectifs identifiés avec chacune des deux méthodes.
5. Filiales de société cotée : quelle est la conséquence sur l’identification de leurs bénéficiaires effectifs de la dispense de la société cotée à cette obligation ? la société cotée fait-elle écran ?
Les sociétés cotées sont dispensées de l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs. En revanche, les filiales de sociétés cotées doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Deux interprétations s’opposent sur l’incidence de la présence d’une société cotée dans la chaîne de détention du capital :
1) Selon une interprétation, la société cotée fait écran à la recherche des bénéficiaires effectifs. En effet, il serait incohérent d’imposer à des filiales de rechercher les bénéficiaires effectifs de leur société mère,société cotée, alors que celle-ci en est dispensée.
Les filiales de sociétés cotées étant toutefois obligées d’établir et de déposer au greffe le document sur les bénéficiaires effectifs, elles devraient, selon cette interprétation, déposer le document au greffe en indiquant qu’elles sont contrôlées par une société cotée.
2) Selon une autre interprétation, la société cotée ne fait pas écran et la filiale doit rechercher quels sont ses bénéficiaires effectifs.
En effet, les textes ne prévoient pas de dispense ou de dispositions particulières pour les filiales de sociétés cotées.
Ils n’autorisent pas, par exemple, la déclaration de la société cotée comme bénéficiaire effectif.
6. A quelles conditions une personne physique qui ne détient pas de 25 % du capital ou 25% des droits de vote de la société, directement ou indirectement,peut-elle être considérée bénéficiaire effectif ?
Que signifie la notion de « pouvoir de contrôle par tout autre moyen » ?
Est bénéficiaire effectif de la société la personne qui, sans détenir plus de 25% du capital ou des droits de vote, exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d`administration ou de direction de la société ou sur l`assemblée générale de ses associés.
Il reste à préciser les termes « par tout autre moyen » et« pouvoir de contrôle ».
Selon une interprétation, est bénéficiaire effectif la personne qui, sans détenir plus de 25% du capital ou des droits de vote, détient une part significative du capital au regard des parts détenues par les autres actionnaires qui lui permet d’exercer un contrôle de fait sur les organes de gestion,d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de la société.
Dans une société dont l’actionnariat est dispersé, la détention d’une faible partie du capital ou des droits de vote est suffisante pour exercer un pouvoir de contrôle et être considéré comme bénéficiaire effectif.
7. S’il n’existe pas de bénéficiaire effectif selon les critères prévus par les textes, faut-il désigner par défaut le représentant légal comme bénéficiaire effectif ?
Si aucune personne ne détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, et si aucune personne n’exerce par un autre moyen un pouvoir de contrôle sur les dirigeants de la société ou sur les associés, la directive UE 2015/849 prévoit de déclarer par défaut comme bénéficiaire effectif « le ou les dirigeants principaux ». La directive précise toutefois qu’il s’agit de cas exceptionnels.
Il existe toutefois des avis sur la faculté de déclarer un représentant légal au titre du bénéficiaire effectif ainsi que sur les modalités d’application de cette règle :
1) Pour certains, cette disposition n’est pas applicable car elle n’a pas été transposée en droit français.
2) Pour d’autres, la directive européenne est applicable bien qu’elle n’ait pas été transposée.
C’est la position des greffes qui ont ajouté sur le modèle de bénéficiaire effectif a possibilité de déclarer le représentant légal comme bénéficiaire effectif,en l’absence de personne remplissant les critères de bénéficiaire effectif.
Par ailleurs, il existe un doute sur le représentant légal à déclarer, soit celui de la société déclarante, soit celui de la dernière société de la chaîne de contrôle.
Si le représentant légal est une personne morale (une société Président de SAS),la question se pose aussi de savoir s’il faut déclarer la personne morale dirigeante ou s’il faut remonter la chaîne jusqu’à une personne physique.
Pour consulter les annexes, cliquez sur le lien :
Sources : Document "lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs" - ACP Septembre 2011 -
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[943] Bénéficiaires effectifs - Diffusion d`une notice par les greffes
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[937] Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP
[936] Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application
octobre 2017 # 172
[934] Veille juridique Septembre 2017
[933] Maintien de l’immatriculation au Répertoire des métiers jusqu’à 50 salariés
[932] Comptes annuels – Dépôt du document de référence
[930] Réforme des émissions obligataires
[929] Testament olographe ou mystique - Publicité légale
aout 2017 # 171
[926] Veille juridique JO Juillet-Août 2017
[925] Société pluri-professionnelle d’exercice – Entrée en vigueur des dispositions
[922] Document relatif au bénéficiaire effectif – Dépôt au RCS à compter du 1er août 2017
[921] Bureaux de l’enregistrement – Hauts-de-Seine
[920] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
juillet 2017 # 170
juin 2017 # 169
[918] Avis du CCRCS - Expert-comptable - Publicité au BODACC
avril 2017 # 168
[913] Défaut de publicité de cession de parts de SCI - conséquence
[912] Jurisprudence - Demande tardive d`immatriculation d`une SARL - refus du RCS
[911] Rémunération des dirigeants de sociétés cotées - Résolution soumise à l’AG annuelle
[910] Défaut de dépôt des comptes annuels au greffe - Information du préfet par le greffier
[909] Informations relatives aux délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
[907] Pharmaciens d`officine - modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
[906] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi mai et juin 2017
avril 2017 # 167
[904] Réorganisation des services de l’Enregistrement
[902] Comptes consolidés – nouveaux cas d’exemption
[901] Suppression du livret de circulation
[900] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril et mai 2017
février 2017 # 166
[897] JURISPRUDENCE - Déclaration d`insaisissabilité
[896] Mixité dans les Conseils d`administration
[895] SCP de professions réglementées
[893] Sociétés de libre partenariat
[892] Rémunérations des dirigeants de sociétés cotées – Résolution AG annuelle
[891] Déclaration au RCS des bénéficiaires effectifs
[890] Constitution de SAS par apports en nature
[889] SARL - Constitution et augmentation de capital par apports en nature
[888] Société par actions - défaut de constitution ou d`immatriculation - retrait des fonds
[887] Calendrier dissolution TUP - Parutions Journal La Loi avril 2017
janvier 2017 # 165
[884] Répertoire des Métiers -Seuils d`immatriculation
[883] Fonds de commerce - Apport - Cession - Location-gérance
[882] SA – Transfert de siège - Pouvoirs du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
décembre 2016 # 164
[879] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[878] Rapport de gestion – Nouvelles informations en matière sociale et environnementale
[876] Calendrier dissolution TUP - Dossiers RCS avant le 31/12
[875] Jurisprudence - Radiation au RCS - Délai d`assignation pour les créanciers
novembre 2016 # 163
octobre 2016 # 161
[872] Sociétés de participations financières pluri-professionnelles
[871] Exercice de profession libérale au sein d’autres formes de société que les SCP et les SEL
juillet 2016 # 159
[862] Horaires des bureaux et parutions La Loi en août - Parution des TUP
[861] Formalités de mise à jour des commissaires aux comptes
[860] Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
juin 2016 # 158
[857] Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants personnes morales
[856] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
[855] Jurisprudence - Siège social d’une personne morale fixé dans des locaux d’habitation loués
[854] Jurisprudence - Obligation d’immatriculation au RCS - Qualité de commerçant
[853] Jurisprudence - Dissolution de plein droit
[852] Parutions groupées du Journal La Loi - Parution des TUP
mai 2016 # 157
[851] Attestation de dépôt des fonds - Immatriculation au RCS
[850] Rapport de gestion - Information relative aux délais de paiement
avril 2016 # 156
[845] AVIS du CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[844] Commissariat aux comptes- exercice de la profession - adaptation au droit européen
[843] Déclaration d’insaisissabilité – Formalités au RCS et au RM (Répertoire des Métiers)
[842] Informations supplémentaires dans le rapport de gestion
[841] Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises
mars 2016 # 154
[838] Cessation totale d’activité – absence de liquidation – radiation d’office du RCS
[837] Indivision successorale de parts sociales – mention des associés
[836] Fusions transfrontalières – application du « régime simplifié »
[834] Réforme du gage des stocks
[833] Allègements comptables des microentreprises en sommeil
février 2016 # 152
[823] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
[822] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce
janvier 2016 # 150
[818] Activités réglementées - Simplification de l`accès à la profession
[817] Entreprises de l`économie sociale et solidaire - Déclaration au RCS
décembre 2015 # 149
décembre 2015 # 148
[814] Parution La Loi - Dossiers RCS - Délais TUP
[812] Augmentation de capital réservée aux salariés
[810] Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre
novembre 2015 # 147
[807] Immatriculation au RCS et au RM des autoentrepreneurs
[806] Sociétés de libre partenariat - Contenu des statuts
[805] Avis relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale
[804] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété
[803] Avis CCRCS - Modification du responsable en France de succursale
octobre 2015 # 146
[799] Loi MACRON - Dispositions relatives au droit des sociétés
[798] Nom commercial et Enseigne - Obligation de déclaration au RCS
[797] Parutions LA LOI - Délais TUP
[796] SASU et EURL : relèvement des seuils pour la dispsense d`établir le rapport de gestion
septembre 2015 # 145
aout 2015 # 142
[794] Loi Macron - publication des mutations de fonds de commerce
[793] Loi Macron - Nantissement de fonds de commerce et privilège de vendeur
[792] Entreprises de l`économie sociale et solidaire
[791] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle
juillet 2015 # 140
[784] Réforme des professions de taxi et de voiture de transport avec chauffeur
juin 2015 # 139
[779] Décret N°2015-417 du 14 avril 2015
[778] AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
mai 2015 # 137
avril 2015 # 136
[770] Rappel des obligations de publication des comptes annuels (suite)
[769] Rappel des obligations de publication des comptes annuels
[768] Convocation des assemblées générales – Publication
[767] Fichier national des interdits de gérer
[765] Parutions journal La Loi - Délais TUP - Dossiers RCS dématérialisés
mars 2015 # 135
[764] Déclaration de conformité maintenue pour les SAS
[763] Sociétés de financement – dispositions règlementaires
[762] Etablissements financiers - Cumul des mandats
février 2015 # 134
janvier 2015 # 133
janvier 2015 # 131
[750] Participation aux Assemblées d’actionnaires et d’obligataires
décembre 2014 # 128
[743] Parutions Journal La Loi - Délais TUP - RCS 75 - Enregistrement
[742] Régime du financement participatif
[740] Contrat de location-gérance conclu par une société en cours d`immatriculation
novembre 2014 # 125
[737] Hommage à Monsieur François Perreau
[736] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité
[735] Sociétés à participation publique - Gouvernance
[734] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
octobre 2014 # 124
octobre 2014 # 122
[730] Simplification de certaines obligations comptables (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)
[728] Avis CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
septembre 2014 # 121
[725] Loi relative à l’Economie sociale et solidaire
[724] Ordonnance relative au financement participatif
[722] Avis CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
aout 2014 # 120
[719] Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
[718] Création des sociétés d’économie mixte à opération unique
[717] Confidentialité des comptes annuels au RCS
[716] Avis du CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés)
juillet 2014 # 119
[706] Loi du 18 juin 2014 relative à l`artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
[705] Rachat par une société non cotée de ses actions
[703] Société sanctionnée pour non dépôt des comptes annuels
juin 2014 # 118
[701] Règlementation de la profession d`expert comptable
[700] Codification de la règlementation des transports
[699] Rapport du commissaire aux comptes - transformation de SARL
mai 2014 # 117
[694] Cessions de fonds - délais d`enregistrement
[693] Transfert de siège à l`étranger - mandat des commissaires aux comptes
[692] Déclaration d`insaisissabilité - cas de nullité
[691] Statuts des sociétés cotées - droit de vote double - offres publiques d`acquisition
[690] Publication des comptes annuels – Rappel des obligations
avril 2014 # 116
[688] Réforme des professions et des sociétés exerçant dans le domaine de l`immobilier
[685] Effets de la publication de l`annonce légale de la dissolution
mars 2014 # 115
[683] Simplification des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises
[682] Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
[681] Publication des comptes des établissements de monnaie électronique
février 2014 # 114
[678] Fusion de sociétés d’assurance mutuelles - Publicité
[677] Mesures de simplification intéressant les entreprises
[676] Dirigeants étrangers non résidents – suppression de la déclaration préalable en préfecture
[674] Société civile non immatriculée – perte de la personnalité morale - conséquences
[673] Particuliers producteurs et vendeurs d`électricité photovoltaïque
janvier 2014 # 113
[670] Suppression du timbre fiscal de 35 euros
[669] Publication au BALO – Calendrier 2014
[668] Avis CCRCS - Cessation complète d’activité à l’adresse indiquée – mention d’office sur le kbis
[667] Carte d’identité – Prolongement de la durée de validité
[666] Déclarations relatives aux trusts
[665] Conditions de validité du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement
décembre 2013 # 112
[663] TUP : délai d’opposition maintenu à 30 jours - décision du Conseil constitutionnel
[661] Déclaration au RCS des établissements de sociétés étrangères – formes de sociétés croates
novembre 2013 # 111
novembre 2013 # 110
octobre 2013 # 109
[652] Représentation des salariés dans les Conseils d’administration et de Surveillance
[651] Société par actions - publication des comptes annuels - injonction de faire
septembre 2013 # 108
[648] Réforme des placements collectifs – Fonds d’investissement alternatifs
[647] SPFPL conseil en propriété industrielle
[646] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
septembre 2013 # 107
[644] Réforme des établissements de crédit - Création des sociétés de financement
[643] Commerçants étrangers – Entrée de la Croatie dans l’Union Européenne
[642] AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)
juillet 2013 # 106
[640] Informations pratiques - Publication en Août
[639] Mariage pour tous – Formalités relatives au conjoint – Nom d’usage
[638] Experts-comptables – Exercice d’un mandat social – Détention de droits sociaux
[637] SPFPL de pharmaciens d’officine
[636] Modification du ressort des tribunaux de commerce d’Antibes et de Grasse
[635] Rappel des publications des SICAV
[634] Veille Juridique - Journal Officiel
[633] Avis CCRCS - Société d`exertise comptable - Guide conférencier
juin 2013 # 105
[632] Etablissements de monnaie électronique
[631] Sociétés civiles antérieures à 1978 non immatriculées
[630] SPFPL d’experts fonciers et agricoles et d’experts forestiers
[629] Courtiers en opérations de banque et services de paiements
juin 2013 # 104
[625] Immatriculation d`une société par actions – date du certificat de dépôt des fonds
[624] Déclaration de don manuel
[622] Sanctions en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[621] Sanctions en matière de formalités, publicité, déclaration au RCS
avril 2013 # 103
[619] Diligences incombant au commissaire aux comptes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
[618] Droits des vote- rappel des obligations de publication
[617] Dépôt des comptes annuels au greffe – rappel des obligations
[616] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes
mars 2013 # 102
[613] Veille juridique- jurisprudence - AMF - JO
[612] Informations pratiques JAL et BALO – avril 2013
[611] Publication des comptes annuels au JAL et au BALO - rappel des obligations
[610] Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
février 2013 # 101
[608] Immatriculation au Registre unique des intermédiaires ORIAS
[607] Publication au Balo Avril-Mai 2013 - délais de traitement
[606] Base centrale d`annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce
[605] Actualité AMF – Veille juridique
[604] CFE compétent – Chambre de commerce et d’industrie – Chambre de Métiers
[603] Convocation aux assemblées générales - rappel des obligations de publication
janvier 2013 # 100
[602] Veille juridique JO - AMF
[601] PUBLICATIONS AU BALO - CALENDRIER 2013
[600] Comptes consolidés - dispense dans certains cas
[599] Tribunal de commerce Lille Métropole – Transfert géographique au 1er janvier 2013
[598] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales
[597] Rapport du Président sur le contrôle interne – informations sur la mixité
[596] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de vétérinaires
[594] Commerçants et sociétés – déclaration au RCS du nom de domaine
[593] Sociétés cotées – dépôt des comptes annuels – contrôle du greffier
[592] Sociétés civiles et commerciales – durée statutaire expirée – procédure incombant au greffier
décembre 2012 # 99
[591] Actualité AMF (Autorité des Marchés Financiers)
[590] Transfert de compétences des centres de formalités des entreprises (CFE)
[589] Tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing – transfert géographique
[588] Nouvelles formes de sociétés sportives
[587] Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
[586] Changement de régime matrimonial – acte authentique – mentions légales
[585] Fêtes de fin d’année – Informations pratiques
[583] Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) de géomètres-experts
novembre 2012 # 97
[580] Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d`expertise comptable
[579] Vente de terrain boisé – avis dans un journal d’annonces légales
[578] Rappel sur la publication des projets de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs
septembre 2012 # 96
[577] Dépôt des actes au greffe en un seul exemplaire
[576] Transfert de siège dans un autre greffe : kbis de l’ancien RCS transmis par le greffier
[575] Rapport de radiation d’office simplifié
[574] Radiation d’office de société sans activité par le greffier
[573] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
[572] Inscription sur le kbis des noms de domaine de site internet
[571] Dépôt des comptes annuels
[570] Contrats de domiciliation : mention de l’agrément préfectoral
aout 2012 # 95
aout 2012 # 94
[568] Cession de fonds de commerce et préemption de fonds : aménagements
[567] SEL et SPFPL d’administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
[566] Précisions sur la date d’effet des dissolutions et la date de réalisation des TUP
[565] Nouveau droit d’enregistrement des cessions d’actions
[564] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers
[563] SPFPL d’huissiers de justice
avril 2012 # 92
[559] Apport partiel d’actifs sous le régime des scissions étendu à toutes les sociétés commerciales
[558] Commissaire aux apports - Augmentation de capital - SARL
[557] Augmentation de capital – SARL
[556] Procès-verbaux des assemblées d’actionnaires des sociétés par actions
[555] Publication du nombre de droits de vote
[554] Modalités de détermination de la valeur des parts sociales de SEL
[553] Commissaire aux apports - société par actions
[552] Dispense de comptes consolidés
février 2012 # 88
[546] SPFPL de commissaires aux comptes
[545] SEL de greffiers des tribunaux de commerce
[544] SPFPL de greffiers des tribunaux de commerce
[543] Avis au Bodacc relatif à la modification de l’actif et du passif en cas de fusion
[542] Droit d’enregistrement sur le boni de liquidation augmenté
[541] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
décembre 2011 # 84
décembre 2011 # 83
[538] OPCVM : nouvelle règlementation
[537] SPPI à capital variable : modification de la réglementation
[536] Contribution de 35 euros pour les requêtes
[535] Redevance au RCS de Nouméa
[534] Tribunal Mixte de Commerce créé à Mamoudzou (Mayotte)
[533] RCS de l’Outre-Mer tenu par des greffiers de tribunaux de commerce
novembre 2011 # 82
aout 2011 # 81
[531] Clôture des Affiches Versaillaises du 16 août 2011
[530] Parution des journaux LA LOI et ARCHIVES COMMERCIALES du 1er août au 16 septembre 2011
[529] Licence de vente de boissons alcoolisées : nouveau régime
juin 2011 # 80
[528] Libre fixation de la valeur des parts de SCP dans les statuts
[527] Associés de SCP tenus indéfiniment des dettes
[526] Dénomination de SEL : liberté de choix
[525] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales
[524] Mixité dans les conseils d’administration et de surveillance
[523] Fusion, scission : allègement des obligations
[522] Augmentation de capital réservée aux salariés : obligations allégées
février 2011 # 79
[520] Commissaire aux apports à la constitution de SARL
[519] Rapport de gestion supprimé dans certaines SARL et SAS
décembre 2010 # 75
[516] Précisions sur l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux
[515] Personnes à déclarer au RCS dans les SAS
[514] Avis de réunion au BALO et avis de 2e convocation des AG
novembre 2010 # 74
septembre 2010 # 73
[511] Immatriculation des auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers
[510] Création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
[509] Nouvelles informations dans le rapport de gestion
juin 2010 # 72
[506] publication des comptes annuels et consolidés
[505] Rappel sur la publication des droits de vote des sociétés par actions
[504] Nouveaux formulaires déclaratifs pour les constitutions
mars 2010 # 71
[502] Informations sur les délais de paiement dans le Rapport de gestion
[501] Dépôt au CFE des demandes d’autorisation des activités réglementées
[500] Règlementation des commerçants ambulants modifiée
[499] Attestation de la qualification professionnelle pour les activités artisanales réglementées
février 2010 # 70
[498] Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelle règlementation
[497] Opérateurs de voyages et de séjours : nouvelle règlementation
[496] Agrément des sociétés de domiciliation
[495] Enregistrement des cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière
[494] Immatriculation au Répertoire des Métiers des auto-entrepreneurs
décembre 2009 # 69
[493] constitution de la société européenne : Précisions sur le contrôle de légalité
[492] fusion transfrontalière: actes et formalités à accomplir
[491] Augmentation du tarif du Bodacc au 1er janvier 2010
[490] Formalités à régulariser avant le 31 décembre 2009 : date limite de dépôt des dossiers
novembre 2009 # 68
novembre 2009 # 67
[488] Loueurs en meublé professionnel et inscription au RCS
[487] Gérance majoritaire et Pacs
[485] Documents justifiant de l’identité des personnes à inscrire au RCS
[484] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
septembre 2009 # 66
[483] Annonce des unions mutualistes de groupe
[482] Les commissaires aux comptes dans les SAS
[481] Rapport du commissaire aux comptes en cas de transformation de SA en SAS
juin 2009 # 65
[477] Création de la société d`investissement à capital fixe
[476] Dépôt et publication des comptes annuels: nouveautés 2009
mars 2009 # 64
[475] Nouvelles informations à mentionner dans l’annexe du bilan
[474] Annonces et formalités des fusions transfrontalières
[473] Codification des arrêtés du code de commerce
[472] Dispense de nomination d`un commissaire aux comptes dans certaines SAS
février 2009 # 63
[471] Information sur les honoraires des commissaires aux comptes à indiquer dans l`annexe
[469] Mentions relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
[468] Nouvelles dispositions concernant les SAS entrées en vigueur au 1er janvier 2009
[467] Formalités pour l`auto-entrepreneur
[466] Déclaration du partenaire pacsé du chef d`entreprise
[464] Suppression de publications au Bodacc pour certaines EURL et SASU
[463] Déclaration d`insaisissabilité étendue à tout bien foncier
décembre 2008 # 62
[462] Modification des codes NAF des entreprises artisanales
[461] Sociétés coopératives européennes
[460] les SICAV dispensées de publier un avis de réunion
[459] Commissaire aux comptes suppléant facultatif pour les SICAV
[458] Modalités du changement de RCS consécutif à la réforme de la carte judiciaire