15 novembre 2017
 
Actualité des Formalités et des Annonces Légales
 

Bénéficiaires effectifs - Questions en suspens et difficultés d`application

Alors que le dispositif est entré en vigueur le 1er août 2017, les textes suscitent des interrogations et des difficultés d’application.

1. Quelle est la définition du bénéficiaire effectif ?

2. Démembrement de propriété : l’usufruitier est-il concerné par les dispositions sur le bénéficiaire effectif ?

3. En cas de titres détenus en indivision, faut-il prendre en compte la part du capital détenue par l’indivision ou celle détenue à titre individuel par chaque membre de l’indivision pour identifier les bénéficiaires effectifs ?

4.Sociétés dont les titres sont détenus par des personnes morales : quelle est la méthode pour identifier les bénéficiaires effectifs de la société et calculer la participation indirecte d’une personne physique dans le capital ?

5. Filiales de société cotée : quelle est la conséquence sur l’identification de leurs bénéficiaires effectifs de la dispense de la société cotée à cette obligation ? la société cotée fait-elle écran ?

6. A quelles conditions une personne physique qui, sans détenir, directement ou indirectement, 25 % du capital ou des droits de vote de la société, peut-elle être considérée bénéficiaire effectif ? Que signifie la notion de « pouvoir de contrôle par tout autre moyen » ?

7. S’il n’existe pas de bénéficiaire effectif selon les critères prévus par les textes, faut-il désigner par défaut le représentant légal comme bénéficiaire effectif ?

LIRE LA SUITE

Successions - Annonces légales Envoi en possession - Acceptation à hauteur de l`actif net

Précisions sur l'annonce légale de l`envoi en possession et sur celle d`acceptation de la succession à hauteur de l`actif net

LIRE LA SUITE

Avis du CCRCS

Personnes sans domicile stable : quelles sont les formalités ?
Le capital social peut-il être exprimé en devise étrangère ?
Un gérant révoqué peut-il contester auprès du greffe la suppression de sa mention sur le kbis ?
Quelle pièce d'identité doit produire un ressortissant algérien ?

LIRE LA SUITE

 
 
INFOS PRATIQUES

Publication du Journal La Loi - Calendrier TUP

Parution groupée du Journal La Loi en raison des jours fériés.
Calendrier des publicités des dissolutions par transmission universelle du patrimoine

LIRE LA SUITE

Bureaux de l`enregistrement : 75, 92 et 94

Infos pratiques sur les nouveaux bureaux chargés de l'enregistrement

LIRE LA SUITE

 
Une question ?
 
Recommander
 
Abonnement RSS
 

 

PUBLIER VOS ANNONCES LÉGALES SUR NOTRE SITE
 
A partir d'un modèle
 
     En texte libre