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[ 564 ] Contrôle renforcé des conditions d’exercice de l’activité par la Chambre de Métiers

Pour certaines activités artisanales, les conditions d`exercice doivent être remplies personnellement par les personnes physiques ou par les dirigeants des personnes morales tenues de s’immatriculer au Répertoire des Métiers.

Dans ce cas, dorénavant, le CFE de la Chambre de Métiers effectuera la vérification des conditions d’exercice de l’activité et pourra demander les pièces justificatives.

 

(Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l`artisanat, article 19)