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[ 697 ] Veille JO Mai 2014
Donations : précisions sur les droits de mutation:
Des précisions illustrées par un exemple sont apportées au champ et aux modalités d’application de la réduction de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 790 du CGI qui bénéficie, sous certaines conditions, aux donations en pleine propriété de parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale , artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu’aux donations en pleine propriété de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale répondant aux conditions énumérées à l’article 787 C du CGI.
L’Administration fiscale précise qu’ainsi, est exclue du champ d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 777 et suivant du CGI (réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans), toute transmission portant sur des démembrements de la propriété. Le dispositif ne bénéficie donc ni aux donations en nue-propriété de titres de société, ni aux donations d’usufruit de ces mêmes biens.
(source : BOFI 15/05/2014)
VEILLE JURIDIQUE (mai 2014)
JO du 31 mai
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai relative au financement participatif
Arrêté du 3 mai 2014 portant extension et élargissement de l’avenant n° 126 du 19 septembre 2013 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée
JO du 29 mai
Décret n° 2014-550 d 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l’allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active
JO du 28 mai
Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l’article L. 225-209-2 du code de commerce
JO du 27 mai
Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
JO du 25 mai
Décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat
Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d’apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire
Arrêté du 12 mai 2014relatif au livret d’apprentissage des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire
Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire
JO du 22 mai 2014
Décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables
Décret n° 2014-512 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l’Agence nationale des titres sécurisés
Arrêté du 14 avril 2014 fixant les modèles des formulaires « déclaration sociale des indépendants 2013 » et « déclaration sociale des indépendants – déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013 »
JO du 21 mai
Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l’article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
Arrêté du 19 mai 2014 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
JO du 16 mai
Décret n° 2014-485 du 14 mai 2014 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs
JO du 15 mai
Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l’application de l’article R 441-14 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires passagers
JO du 11 mai
Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l’utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
JO du 10 mai
Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l’expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
JO du 2 mai
Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable
Arrêté du 3 avril 2014 précisant le contenu du bilan de la mise ne œuvre effective du plan de sauvegarde de l’emploi