Infoflash


[ 487 ] Gérance majoritaire et Pacs

Nouvelles règles de détermination du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance

Un gérant de SARL ou de SELARL est considéré majoritaire s’il possède plus de 50% du capital social, à lui seul ou en ajoutant à ses parts celles appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à son conjoint et à ses enfants mineurs non émancipés.

Désormais, pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire d’une gérance de SARL ou de SELARL, il faut également ajouter aux parts détenues par le gérant celles appartenant à son partenaire lié à lui par un pacte civile de solidarité.

Cette disposition est entrée en vigueur au 14 mai 2009. Elle s’applique aux nominations de gérant intervenues après cette date mais aussi aux gérances en cours.

 

Formalités à accomplir au CFE si la gérance devient majoritaire

Si, en raison de cette nouvelle disposition, un gérant déclaré comme minoritaire devient majoritaire, il faut effectuer une démarche au CFE. Le gérant devenu majoritaire relève du régime des non-salariés et doit être affilié au RSI.

 

Art.L.311-3, 11° du code de la sécurité sociale, modifié par la loi 2009-526 du 12 mai 2009.

Informations générales de l’Urssaf du 17 juillet 2009.