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[ 484 ] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU
Loi 2009-1255 du 19 octobre 2009. Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l`associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, il ne sera plus obligatoire d’établir le rapport de gestion si la société ne dépasse pas à la clôture d`un exercice social deux des trois seuils suivants relatifs :
- au total de son bilan,
- au montant de son chiffre d`affaires hors taxe
- et au nombre moyen de ses salariés au cours de l`exercice.
Cette disposition entrera en vigueur après la publication d’un décret qui fixera le montant de ces seuils.