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[ 484 ] Rapport de gestion supprimé pour certaines EURL et SASU

Loi 2009-1255 du 19 octobre 2009. Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l`associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, il ne sera plus obligatoire d’établir le rapport de gestion si la société ne dépasse pas à la clôture d`un exercice social deux des trois seuils suivants relatifs :

-          au total de son bilan,

-          au montant de son chiffre d`affaires hors taxe

-          et au nombre moyen de ses salariés au cours de l`exercice.

 

Cette disposition entrera en vigueur après la publication d’un décret qui fixera le montant de ces seuils.

 

Art.L232-1 modifié du code de commerce