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[ 804 ] Annonce de désignation d`administrateur provisoire de syndicat de copropriété

Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l`accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés.

L`avis de l`ordonnance de la désignation d`un administrateur provisoire est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Cette insertion contient :
- l`indication du nom du syndicat concerné, de son adresse, de son numéro d`immatriculation
- la date de l`ordonnance qui a désigné l`administrateur provisoire, son nom et son adresse
- l`avis aux créanciers d`avoir à déclarer leurs créances entre les mains de l`administrateur provisoire et le délai imparti pour cette déclaration
- le délai pendant lequel l`exigibilité des créances est suspendue.

Le même avis est publié dans un journal d`annonces légales du département du lieu de situation de l`immeuble.

L`ordonnance de prorogation fait l`objet des mêmes mesures de publicité.

Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté