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[ 934 ] Veille juridique Septembre 2017
JO 05/10/2017
Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l`identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
JO du 26/09/2017
JO du 08/09/2017
Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d`instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d`investissement
Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d`investissement
JO du 02/09/2017
Décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l`arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d`obligations d`information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l`arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d`investissement soumises au contrôle de l`Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l`arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l`arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement