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[ 509 ] Nouvelles informations dans le rapport de gestion

Actuellement, les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doivent insérer dans leur rapport de gestion des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité.

 

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l`environnement (dite Grenelle II) a élargi les obligations des entreprises en matière d’information sur les conséquences sociales et environnementales de leur activité.

(art. L.225-102-1 du code de commerce)

 

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.

 

- les personnes concernées :

- les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé,

- les sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d`affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d`Etat (à paraître),

- les établissements de crédit, les entreprises d`investissement et les compagnies financières, quelque soit leur forme juridique (art. L.511-35 du code monétaire et financier),

- les sociétés d’assurance mutuelles (art. L. 322-26-2-2 du code des assurances),

- les sociétés coopératives agricoles et leurs unions (art. L.524-2-1 du code rural et de la pêche maritime)

- certaines coopératives (art.8 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947)

 

- les informations que doit contenir le rapport de gestion

Le rapport doit comprendre des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.

 

Un décret en Conseil d`Etat établira la liste de ces informations ainsi que les modalités de leur présentation.

 

- comptes consolidés

Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l`ensemble de ses filiales ou les sociétés qu`elle contrôle.

Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national et qu`elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d`entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère consolidable.

 

 

 

- vérification des informations

Les informations sociales et environnementales figurant dans le rapport de gestion font l`objet d`une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités qui seront fixées par décret en Conseil d`Etat. Cette vérification donnera lieu à un avis qui sera transmis à l`assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du conseil d`administration ou du directoire.

Cette disposition s`applique à partir de l`exercice clos au 31 décembre 2011 pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et à partir de l`exercice clos au 31 décembre 2016 pour l`ensemble des entreprises concernées par la présente loi.

 

- SICAV

Dans leur rapport de gestion, les sociétés d`investissement à capital variable et les sociétés de gestion mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l`information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d`investissement des critères relatifs au respect d`objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance.

Elles précisent la nature de ces critères et la façon dont elles les appliquent selon une présentation type fixée par décret.

Elles indiquent comment elles exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.

Art. L.214-12 du code monétaire et financier