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[ 920 ] Parution Août-Septembre du journal LA LOI - Dissolution TUP
Publications du journal LA LOI d’Août-Septembre :
Au cours des semaines n°33 à 38 du lundi 14 août au vendredi 22 septembre, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.
A compter du lundi 25 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.
Transmission universelle du patrimoine DATE D`EFFET | DATE DE PUBLICATION | DELAI D`OPPOSITIONS DES CREANCIERS |
30 septembre 2017 | 30 août 2017 | Du 31 août au 29 septembre 2017 inclus |
3 octobre 2017 | 1er septembre 2017 | Du 2 septembre au 2 octobre inclus |
31 octobre 2017 | 29 septembre 2017 | Du 30 septembre au 30 octobre inclus |
3 novembre 2017 | 2 octobre 2017 | Du 3 octobre au 2 novembre inclus |
30 novembre 2017 | 30 octobre 2017 | Du 31 octobre au 29 novembre inclus |
1er décembre 2017 | 31 octobre 2017 | Du 1er au 30 novembre inclus |
30 décembre 2017 | 29 novembre 2017 | Du 30 novembre au 29 décembre inclus |
3 janvier 2018 | 1er décembre 2017 | Du 2 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus |
L’article1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.
Conformément à l`article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.