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[ 525 ] SPFPL : participation dans des sociétés de deux ou plusieurs professions libérales

Jusqu’à présent, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) devaient avoir pour objet la détention des parts ou d`actions de sociétés ayant pour objet l`exercice d`une même profession ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l`exercice de la même profession.

Elles peuvent désormais avoir également pour objet la détention des parts ou d`actions de sociétés ayant pour objet l`exercice de deux ou plusieurs des professions d`avocat, de notaire, d`huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d`expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l`exercice de l`une ou de plusieurs de ces professions.

Ainsi, peuvent être créées des SPFPL réunissant professions du droit et professions du chiffre.

Article 31-2 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l`exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (article 32)