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[ 616 ] SAS – Règles relatives à la désignation des commissaires aux comptes

Depuis le 1er janvier 2009, seules sont tenues de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes, les SAS qui dépassent à la clôture d’un exercice social, au moins deux des trois seuils suivants :

- total du bilan : 1 million d’euros

- montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2 millions d’euros

- nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice écoulé : 20

 

Ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou encore qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens de l’article  L. 233-16, II et III du code de commerce.

 

Les SAS sont dispensées de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elles n’ont pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères (total du bilan, montant hors taxe du chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés) pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes (C. com. Art. R. 227-1, al. 3).

 

Les SAS créées avant le 1er janvier 2009 ne peuvent pas mettre un terme anticipé au mandat de leurs commissaires aux comptes.

De la même façon, en cas de  démission  d’un commissaire aux comptes en cours de mandat, les SAS sont tenues d’en désigner un autre pour la durée restant à courir de son prédécesseur, peu importe que les seuils de désignation obligatoire ne soient pas atteints.