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[ 736 ] Comptes annuels des micro-entreprises déposés au greffe : confidentialité

L’Ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 a prévu que les micro-entreprises continueront de déposer leurs comptes au greffe mais pourront sur option, déclarer que leur publicité sera restreinte.

Les comptes resteront confidentiels, sauf à l’égard des administrations publiques (notamment la Banque de France, les services de la statistique publique et le président du tribunal de commerce).

Toutefois, cette faculté ne concerne pas certaines entreprises : établissements bancaires, entreprises d’assurance et mutuelles, sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et personnes et entités faisant appel à la générosité publique) et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.

Les micro-entreprises sont définies comme celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total du bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice écoulé.

article L232-25 du code de commerce

Les modalités d’application de cette dispense optionnelle de publicité des comptes viennent d’être précisées par le décret n° 2014-1189  du 15 octobre 2014 et l’arrêté du même jour.


Les sociétés concernées qui choisissent de ne pas rendre publics les comptes annuels qu’elles déposent en annexe au RCS, doivent joindre à ce dépôt, une déclaration de confidentialité dont le modèle est fixé par l’arrêté. 

 

article R123-111-1 du code de commerce

 

L’avis au BODACC est complété de la mention suivante : « les comptes annuels sont accompagnés d’une déclaration de confidentialité en application du 1er alinéa de l’article L 232-25 ».

 

article R232-22 du code de commerce

 

Les comptes annuels accompagnés d’une déclaration de confidentialité ne peuvent être délivrés qu’aux sociétés les ayant déposés et aux autorités publiques autorisées.

 

A tout autre demandeur, le greffier et/ou l’INPI délivre un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas communicables aux tiers en application de l’article L 232-25.

 

article R123-154-1 du code de commerce