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[ 791 ] Répertoire des Métiers - Qualification professionnelle

Pris en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, le Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d`artisan et au répertoire des métiers détermine les conditions de vérification par la chambre des métiers et de l`artisanat du respect des obligations en matière de qualification professionnelle lors de l`immatriculation et lors des changements de situation.

Toute personne physique ou morale soumise à l`obligation d`immatriculation au répertoire des métiers indique, dans sa déclaration d`immatriculation, l`identité et la qualité au sein de l`entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l`activité ou à défaut qu`elle s`engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle.

La déclaration est accompagnée d`une copie du diplôme ou du titre ou de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise ainsi que le cas échéant d`une copie du contrat de travail.

Lorsque la personne immatriculée s`est engagée à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié est remise au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l`immatriculation de l`entreprise.

Dans le délai de trois mois à compter d`un changement de situation affectant les obligations de la personne immatriculée en matière de qualification professionnelle, celle-ci transmet à la chambre de métiers et de l`artisanat compétente l`identité et la qualité au sein de l`entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l`activité ainsi que les pièces justificatives prévues ci-dessus.

Les personnes n`ayant pas transmis les éléments prévus dans le délai de trois mois à compter de leur immatriculation ou du changement de situation affectant leurs obligations en matière de qualification professionnelle sont radiées d`office. Sont également radiées d`office les personnes qui, au vu des éléments transmis, ne respectent pas leurs obligations en matière de qualification professionnelle.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2015.


Articles 7 quater, 12 et 17bis du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers