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[ 628 ] Avis CCRCS - cession de l`usufruit de parts - EIRL

Société civile – publicité suite à cession de l’usufruit de parts :

L’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 impose la publicité de la cession de parts sociales par dépôt en annexe au RCS.

La cession d’usufruit de part sociale de société civile ne saurait s’analyser en une cession de part sociale et n’a donc pas à faire l’objet d’une publicité, par dépôt, en annexe au RCS.

(Avis n° 2013-001 du 30 janvier 2013)

L’EIRL peut-il modifier sa déclaration d’affectation de patrimoine postérieurement au dépôt de celle-ci, pour prévoir son opposabilité aux créanciers antérieurs (option dont il n’avait pas initialement fait usage)

La déclaration d’affectation de patrimoine ne peut être modifiée pour prévoir son opposabilité aux créanciers antérieurs, lorsque l’EIRL n’a pas initialement fait usage de cette option.

(Avis n° 2013-004 du 30 janvier 2013)

EIRL immatriculé au RCS – changement d’adresse

L’EIRL immatriculé au RCS, qui transfère l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée, est tenu de procéder :

- à l’actualisation de sa déclaration d’affectation de patrimoine, en ce que doit y être obligatoirement précisée l’adresse de l’établissement ou du local précités ; à cet effet, il lui appartient de déposer une déclaration modificative au lieu du dépôt de sa déclaration initiale d’affectation de patrimoine ;

- à l’actualisation de son immatriculation au RCS, en ce qu’elle doit obligatoirement rappeler sa qualité d’EIRL et cette même adresse ; à cet effet, il lui appartient de procéder par voie de : demande d’inscription modificative, si le changement d’adresse est sans incidence sur le maintien de son immatriculation au greffe où l’immatriculation a été effectuée ; demande de nouvelle immatriculation, dûment complétée, qu’il lui appartient de régulariser dans le cas contraire.

(Avis n° 2013-005 du 30 janvier 2013)

 

EIRL  exerçant une activité principale libérale et une activité secondaire commerciale – Possibilité de constituer un patrimoine d’affectation unique :

Un EIRL exerçant à titre principal une activité libérale (agent d’assurance) et à titre secondaire une activité commerciale (courtier d’assurance) peut constituer un patrimoine d’affectation unique pour ces deux activités en visant dans sa déclaration l’objet suivant : « agent et courtier d’assurance ».

Il doit déposer sa déclaration d’affectation de patrimoine au RCS auquel il est tenu de s’immatriculer du fait de l’exercice d’une activité commerciale de courtier d’assurance.

(Avis n° 2013-006 du 14 février 2013)