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[ 573 ] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère
Le décret 2012-928 précise que les documents produits au RCS pour une société étrangère peuvent être certifiés conformes :
- par le représentant légal de la société
- ou par la personne ayant le pouvoir d`engager la société en France.
(au lieu de : le déposant).
Cette précision concerne notamment les documents produits pour un établissement en France d’une société commerciale dont le siège est situé à l`étranger (statuts, comptes annuels…) et la copie des statuts d’une société étrangère qui est associée ou dirigeante de société.