Infoflash


[ 573 ] Copie certifiée conforme des documents d’une société étrangère

Le décret 2012-928 précise que les documents produits au RCS pour une société étrangère peuvent être certifiés conformes :

- par le représentant légal de la société

- ou par la personne ayant le pouvoir d`engager la société en France.

(au lieu de : le déposant).

 

Cette précision concerne notamment les documents produits pour un établissement en France d’une société commerciale dont le siège est situé à l`étranger (statuts, comptes annuels…) et la copie des statuts d’une société étrangère qui est associée ou dirigeante de société.

 

(art.R.123-104 du code de commerce)

(art.R.123-112 et 113 du code de commerce)