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[ 598 ] Rapport de gestion – Informations sociales et environnementales

La loi 2001-420 a imposé aux sociétés cotées d’insérer dans leur rapport de gestion des informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité.

 

La loi 2010-788 a ajouté l’information sur les engagements sociétaux en faveur du développement durable et a élargi l’obligation d’information aux sociétés non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d`affaires et le nombre de salariés dépassent un certain seuil. Cette disposition dont l’application était prévue pour les exercices 2011 n’est toutefois pas entrée en vigueur pour lesdits exercices à défaut de publication d’un décret d’application.

 

Par ailleurs, la loi 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l`immigration, à l`intégration et à la nationalité a ajouté une information supplémentaire à insérer dans le rapport de gestion : « les engagements sociétaux en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités ».

 

La loi 2012-387 du 22 mars 2012 a reporté ces obligations d’information aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

 

Elle a indiqué que le décret d’application comporterait deux listes d’informations en matière sociétale et environnementale à insérer dans le rapport de gestion ainsi que les modalités de leur présentation, de façon à permettre une comparaison des données.

 

En outre, elle a dispensé les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils, de publier ces informations dès lors que ces informations sont publiées par la société qui les contrôle, au sens de l`article L. 233-3 du code de commerce, de manière détaillée par filiale ou par société contrôlée et que ces filiales ou sociétés contrôlées indiquent comment y accéder dans leur propre rapport de gestion.

 

(Article L.225-102-1 du code de commerce)

 

Le Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale a permis l’entrée en vigueur de ces obligations d’informations et a apporté des précisions sur les sociétés concernées et le contenu de l’information.

 

Sociétés concernées et calendrier de l’entrée en vigueur de l’obligation d’information :

1) Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (sociétés cotées) : exercices ouverts après le 31 décembre 2011, soit l’exercice 2012.

 

2) Pour les sociétés non cotées (sociétés anonymes et sociétés en commandites par actions), l’application est progressive :

 

A. exercices ouverts après le 31 décembre 2011, soit l’exercice 2012 : société qui excède :

- 1 milliard d`euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d`affaires

- et 5 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l`exercice.

 

B. exercices ouverts après le 31 décembre 2012, soit l’exercice 2013 : société qui excède :

- 400 millions d`euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d`affaires

- et 2 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l`exercice.

 

C. exercices ouverts après le 31 décembre 2013, soit l’exercice 2014 : société qui excède :

- 100 millions d`euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d`affaires

- et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l`exercice.

 

(article 2 du décret 2012-557)

 

Contenu et présentation du rapport de gestion :

Le rapport de gestion expose les actions menées et les orientations prises par la société et, le cas échéant, par ses filiales ou par les sociétés qu`elle contrôle, pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.

Il présente les données observées au cours de l`exercice clos et, le cas échéant, au cours de l`exercice précédent, de façon à permettre une comparaison entre ces données.

Il indique, parmi les informations mentionnées dans la liste de l`article R. 225-105-1, celles qui, eu égard à la nature des activités ou à l`organisation de la société, ne peuvent être produites ou ne paraissent pas pertinentes, en fournissant toutes explications utiles.

 

(Article R.225-105 du code de commerce)

 

L’article R.225-105-1 du code de commerce comporte la liste détaillée des informations sociales et environnementales et des informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable :

Des informations supplémentaires sont prévues pour le rapport de gestion des sociétés cotées.

 

Pour l`exercice en cours à la date de publication du décret, la société doit justifier, le cas échéant, des raisons pour lesquelles elle s`est trouvée dans l`impossibilité de fournir certaines informations.

 

(Article R.225-105-1 du code de commerce)