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[ 856 ] Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique

Une personne de nationalité étrangère qui n’est pas ressortissant de l’Espace économique européen et de la Suisse et souhaitant exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale en France doit détenir un titre de séjour l’y autorisant :

- carte de résident (10 ans)

- carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale (1 an)

- carte de séjour portant la mention « compétences et talents » (3 ans).

Cette obligation concerne notamment les personnes suivantes :

- l`associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales

- l`associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d`engager à titre habituel la personne morale

- l`administrateur ou le représentant permanent d`un groupement d`intérêt économique à objet commercial

- la personne physique ayant le pouvoir d`engager une personne morale de droit étranger au titre d`un établissement, d`une succursale, d`une représentation commerciale implantée en France

- le commerçant, l`artisan.

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France apporte des modifications au dispositif.

Carte de séjour temporaire - Mention Entrepreneur/profession libérale

Cette carte est obligatoire pour l’étranger qui souhaite exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer.

La loi du 6 mars 2016 prévoit que cette carte portera désormais la mention "entrepreneur/profession libérale". Elle permettra également l’exercice d’une activité libérale ou agricole.

(article L313-10 du code de l`entrée et du séjour des étrangers et du droit d`asile)

Carte de séjour pluriannuelle

La loi du 6 mars 2016 a créé un nouveau titre de séjour, la carte de séjour pluriannuelle.

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée pour une durée maximale de quatre ans. Comme pour la carte de séjour temporaire, la mention "entrepreneur/profession libérale" sera obligatoire si le titulaire souhaite exercer une activité économique non salariée.

Elle pourra être demandée après une année de séjour régulier en France.

La loi du 6 mars 2016 prévoit une catégorie particulière de ce titre de séjour : la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».

Celle-ci pourra être délivrée dès l’entrée en France, notamment aux personnes suivantes :

- l`étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d`une expérience professionnelle d`au moins cinq ans d`un niveau comparable et qui, justifiant d`un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France

- l`étranger qui vient en France dans le cadre d`une mission entre établissements d`une même entreprise ou entre entreprises d`un même groupe et qui justifie, outre d`une ancienneté professionnelle d`au moins trois mois dans le groupe ou l`entreprise établi hors de France, d`un contrat de travail conclu avec l`entreprise établie en France

- l`étranger qui justifie d`un projet économique innovant, reconnu par un organisme public

- l`étranger qui procède à un investissement économique direct en France

- l`étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe

(articleL313-20 du code de l`entrée et du séjour des étrangers et du droit d`asile)

La carte de séjour portant la mention « compétences et talents » (article L315-1 et s.) est supprimée.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret (à paraître) et au plus tard e 1er novembre 2016.