Réforme des titres de séjour autorisant aux étrangers l’exercice d’une activité économique
La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France apporte des modifications au dispositif de titre de séjour requis pour l'exercice d`une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
La carte de séjour temporaire permettra également l’exercice d’une activité libérale ou agricole. Un nouveau titre de séjour est créé, la carte de séjour pluriannuelle. La carte de séjour compétence et talents est supprimée.
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