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[ 496 ] Agrément des sociétés de domiciliation

L’article L.123-11-3 du code de commerce, créé par l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009, prévoit que l’exercice de l`activité de domiciliation est soumis à un agrément par l`autorité administrative, préalablement à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

 

- démarches à accomplir pour les sociétés nouvelles

Le décret n° 2009-1695 précise que l`agrément est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l`entreprise de domiciliation ou, à Paris, par le préfet de police.

Le préfet saisi d`une demande d`agrément dispose de deux mois pour l`instruire, à compter de sa réception.

L`agrément est accordé pour une durée de six ans.

Lorsque l`entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle dépose une demande d’agrément auprès du préfet qui l`a agréée.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2010.

 

(Article R123-166-1 et suivants du code de commerce)

 

- démarches à accomplir pour les sociétés de domiciliation déjà immatriculées

Les personnes exerçant l`activité de domiciliation à la date de publication du décret doivent présenter au préfet, durant l`année 2010, un dossier de demande d`agrément. Le dépôt de la demande donne lieu à récépissé. Celui-ci habilite le demandeur à exercer régulièrement son activité jusqu`à l`intervention de la décision du préfet.

 

Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l`agrément des domiciliataires d`entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers