Infoflash


[ 749 ] Auto-entrepreneurs – Immatriculation au RCS et au RM

Jusqu’au 18 décembre 2014, l’auto-entrepreneur était dispensé d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM), sauf cas particuliers pour les artisans.

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus d’être immatriculés au RCS, au même titre que les commerçants personnes physiques.

Les artisans auto-entrepreneurs, en activité principale ou secondaire, doivent obligatoirement être immatriculés au RM.

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs déjà existants disposent d`un délai de douze mois à compter du 19 juin 2014 pour s`immatriculer auprès du répertoire compétent.

En revanche, les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale continuent de bénéficier de la dispense d’immatriculation.

(Loi n° 2014-686 du 18 juin 2014, Infoflash Juillet 2014)